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Qu'est ce le droit de rétraction en matière de crédit à la consommation ?

Quel est le principe du droit de rétraction ?

Lors de la signature d'un contrat de crédit, le consommateur dispose en général d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat pour utiliser son droit de rétractation.

La rétraction dans les 7 jours

Si le consommateur veut utiliser son droit de rétractation, il adresse à l'établissement prêteur le bordereau de rétractation joint au contrat sous pli recommandé avec accusé de réception.

Attention : si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

En cas de livraison immédiate du bien

Si le client demande à être livré immédiatement du bien ou de la prestation de service, le délai de  rétractation de 7 jours peut être réduit à 3 jours. Le client doit apposer sur le bon de commande ou contrat de vente la mention de demande de cette livraison immédiate.

2 hypothèses sont alors possibles :

  • la livraison s'effectue dans les 3 jours : le délai de  est de 3 jours,
  • la livraison est faite entre le 3ème et le 7ème jour : le jour de livraison devient le dernier jour du droit de rétractation .
  • Attention : En cas de vente à domicile, le délai de rétractation ne peut être inférieur à 7 jours, même si le bien est laissé au domicile du client.

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