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Quelles sont les conditions pour percevoir l'ARE, allocation chômage ?

Quelles sont les conditions d'attribution de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ?

1 - Condition d'affiliation pour une ouverture des droits :

Vous devez justifier de 122 jours d'affiliation ou de 610 heures de travail au cours des :

  • 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (au terme de la durée du préavis) pour les moins de 50 ans.
  • 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (au terme de la durée du préavis) pour les 50 ans et plus.

Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension.

Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.

2 - Vous devez :

  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ; 
  • Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (l’âge minimum pour l’obtention de la dispense de recherche d’emploi est porté à 58 ans en 2009, 59 ans en 2010) ; 
  • Etre âgé de moins de 60 ans (toutefois, les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans).
  • Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ; 
  • Etre en situation de chômage involontaire ; Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 4, alinéa 1, de la convention.

Source : www.pole-emploi.fr

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