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Comment obtenir une autorisation de sortie du territoire ?

L'autorisation de sortie du territoire est un document qui permet à un mineur de voyager en Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents.

Attention !

L'enfant doit obligatoirement être en possession d'une carte nationale d'identité qu'il présentera en même temps que l'autorisation de sortie du territoire.

Qui sont les enfants concernés par l'autorisation de sortie du territoire ?

L'autorisation de sortie du territoire concerne les enfants mineurs de nationalité française qui :

  • voyagent sans l'un de leurs parents (ou tuteur)
  • possèdent une carte nationale d'identité
  • ne possèdent pas de passeport

Quelles sont les destinations concernées par l'autorisation de sortie du territoire ?

L'autorisation de sortie du territoire concernent les destinations suivantes :

  • les pays de l'Union européenne
  • les départements d'outre-mer

Lorsque l'enfant mineur voyage sans ses parents en France métropolitaine (y compris la Corse) il n'a pas besoin d'autorisation de sortie du territoire.

Pour tous les autres pays étrangers, l'enfant doit posséder un passeport.

Qui peut demander une autorisation de sortie du territoire ?

Peuvent faire une demande d'autorisation de sortie du territoire :

  • la mère de l'enfant
  • le père de l'enfant
  • ou la personne qui détient l'autorité parentale (tuteur)

Où faire la demande d'autorisation de sortie du territoire ?

La demande se fait en mairie et le parent (ou tuteur) doit se présenter personnellement.

Il faut se rendre à la mairie de son domicile. Pour les personnes résidant à Paris, il faut s'adresser à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile.

Quelles sont les pièces à fournir pour une demande d'autorisation de sortie du territoire ?

Pour toute demande d'autorisation de sortie du territoire, il faudra fournir les pièces suivantes :

  • la carte nationale d'identité de l'enfant mineur (en cours de validité)
  • une pièce d'identité du parent
  • l'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille
  • un justificatif de domicile récent
  • la décision du conseil de famille si c'est le tuteur qui fait la demande

A savoir !

En cas de divorce ou de séparation, la mairie peut demander la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale.

Quels sont les délais pour obtenir une autorisation de sortie du territoire ?

Les délais sont variables selon les mairies.

A noter !

L'obtention d'une autorisation de sortie du territoire est gratuite.

Quelle est la durée de validité d'une autorisation de sortie du territoire ?

La durée de validité varie selon les besoins du demandeur, par exemple l'autorisation de sortie du territoire peut être valable pour un pays donné et pour la durée de séjour de l'enfant dans ce pays.

Attention !

En cas de vol ou de perte de l'autorisation de sortie du territoire, il faut refaire une demande.

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